Version du 06/04/2024
Ce règlement prend en compte les valeurs et les préconisations de la Charte des jardins familiaux renageois.
Sur un terrain communal situé à Renage, l’Association des jardins familiaux de Renage, gère un groupe de 17 jardins d’une surface unitaire d’environ 70 m2 maximum. Chaque parcelle peut être divisée au maximum en deux.
Chaque parcelle de 70 m2 est associée à un cabanon. En cas de division du lot, le cabanon devra être partagé. Chaque jardin est destiné à être concédé annuellement en jouissance à un foyer qui s’engage à observer à la fois la charte et le présent règlement.
I – RÈGLES DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Attribution des jardins
Les demandes d’attribution de jardins sont adressées par les seuls résidents renageois au secrétariat de l’Association. Une parcelle est réservée aux enfants des écoles et du centre social pour un usage pédagogique.
Les jardins disponibles sont attribués dans l’ordre des inscriptions sur la liste d’attente. En cas de candidatures surnuméraires, l’ensemble des demandes sera apprécié selon les deux critères suivants :
- Les jardins sont réservés aux occupants d’un logement sans terrain
- Les bénéficiaires des minima sociaux (RSA et minimum vieillesse) sont prioritaires
Un comité de pilotage constitué de quatre personnes (un représentant pour chacune des quatre instances : FCR, Mairie, CCAS et bureau de l’association) statuera sur l’éligibilité des demandes prioritaires.
Les jardins sont attribués pour une année culturale (du 1 février de l’année en cours au 31 janvier de l’année suivante) à une famille pour un usage exclusivement personnel et sous réserve du respect du présent règlement, qui est imprimé et affiché dans les toilettes de l’association et publié sur le site internet de l’association. Chaque nouveau jardinier doit le lire et signer son acceptation sur sa fiche d’inscription. Le renouvellement annuel n’est pas automatique. Il est conditionné au respect du règlement intérieur pendant la saison précédente. Le non renouvellement est signifié par 1 email ou 1 sms ou 1 simple lettre en début de saison suivante.
Article 2 – Durée et dénonciation des concessions
Les jardins sont concédés pour une durée déterminée (une année en principe reconductible sous condition de respect du règlement intérieur lors de la saison précédente). La concession d’un jardin sera signifiée par écrit c’est à dire par 1 email ou 1 sms ou 1 simple lettre par l’une ou l’autre des parties, avec un délai maximum de un mois pour libérer le box et la parcelle. La concession cessera par l’effet d’une lettre recommandée envoyée au jardinier.
Pour les départs involontaires comme un déménagement ou une mutation, les jardiniers peuvent (s’ils en expriment le souhait) garder leur parcelle jusqu’en novembre pour récolter le fruit de leur labeur sous réserve qu’ils continuent à la maintenir propre.
Article 3 – Droit d’entrée – Cotisation – Dépôt de garantie
Chaque année, le jardinier devra régler son adhésion forfaitaire de 10 Euros à l’association. Les jardins sont attribués moyennant une cotisation annuelle correspondant à 0,50 Euros/m2 de parcelle cultivée.
Ces montants pourront être révisés en fonction d’une décision de l’association.
Cette cotisation est payable d’avance et doit être réglée avant le 1er avril de chaque année. Une absence de paiement au 1er juin, entraînera le retrait du jardin qui sera prononcé par le conseil d’administration.
Les cotisations sont une participation de l’adhérent aux frais généraux de l’Association et n’ont, en aucun cas, le caractère d’un loyer. Elles restent donc définitivement acquises à l’Association et ne peuvent en aucun cas être remboursées.
Un dépôt de garantie de 100 € (non encaissé) sera également demandé au jardinier à l’octroi de sa concession. Il lui sera restitué à son départ après état des lieux et apurement de frais divers éventuels notamment une retenue de 50 à 100 € en cas de nettoyage insuffisant de la parcelle rendue.
Article 4 – Sous-location et cession
Les jardins sont concédés à un foyer qui ne peut le partager ou le rétrocéder à un tiers.
La sous location et la cession des jardins est formellement interdite.
Seul le Conseil d’administration est habilité à attribuer les parcelles de jardin.
Article 5 – Changement de domicile
Tout changement d’adresse doit obligatoirement être signalé par écrit (simple lettre) au Président ou au Secrétaire de l’Association. En cas de changement de commune le jardinier libèrera son jardin.
Article 6 – Entretien de la parcelle
Le jardinier s’engage à assurer l’entretien de sa parcelle de façon régulière. Les mauvaises herbes devront être arrachées régulièrement pour empêcher leur propagation sur les parcelles voisines.
Tout jardinier empêché momentanément (maladie, accident…) doit prévenir les responsables de l’Association et leur donner éventuellement le nom de la personne qui s’occupera de son jardin pendant son absence car les parcelles doivent restées entretenues.
Tous les jardiniers doivent donc remplir le document concernant les besoins d’intervention sur leur parcelle lors des congés d’été. Ils doivent également prendre leur disposition pour se faire remplacer pour l’entretien des parties collectives si cette responsabilité tombe pendant leurs congés.
Article 7 – Congé – radiation
Le congé ou la radiation sera prononcé pour :
1° – Non paiement de la cotisation après la date limite du 1er avril (cf. Article 3).
Le jardinier défaillant reçoit une première lettre recommandée le mettant en demeure de régler sa cotisation dans un délai maximum d’un mois.
A l’échéance de ce délai (1er Juin), si le jardinier n’a pas payé sa cotisation, il reçoit une seconde lettre recommandée lui signifiant son exclusion immédiate.
2° – Déménagement sur une autre commune le congé sera prononcé à réception du courrier envoyé par le jardinier.
3° – Refus de participer àl’entretien des parties communes.
4° – Non-respect du présent règlement. Sous réserve du respect de la procédure suivante un jardinier pourra être exclu de l’Association.
Il sera d’abord averti par 1 email ou 1 sms ou 1 simple lettre en fonction des éléments fournis lors de son inscription. Un délai lui sera indiqué pour la résolution du problème. Pendant ce délai il pourra demander par 1 email ou 1 sms ou 1 lettre, un rendez-vous avec le bureau à la Mairie pour présenter sa défense. Il pourra se faire assister de la personne de son choix.
A l’issue du délai imparti, si l’avertissement n’est pas suivi d’effet il recevra une lettre recommandée qui entraînera son exclusion définitive.
5° – Faute grave :
- flagrant délit de vol, ivresse, violences physiques et verbales ou propos racistes,
- dégradation des équipements (clôtures, portails, cabanon, outils prêtés)
- utilisation inapropriée de la tondeuse
- tenue vestimentaire non correcte
- stationnement intempestif de véhicule dans l’enceinte des jardins
- non respect de la vie privée des autres jardiniers (prise de photos ou de vidéos sans leur consentement)
- comportement nuisible aux intérêts et à la réputation de l’Association.
En cas de faute grave, l’exclusion sera immédiate et notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée.
En cas d’exclusion du jardinier, la cotisation reste acquise et les frais de correspondance seront à la charge du jardinier. Ils seront retenus sur le dépôt de garantie, de même que les sommes dues par le jardinier et les frais occasionnés par ses négligences et/ou son manque d’entretien.
L’exclusion d’un jardinier sera effective dès qu’elle aura été signifiée à l’intéressé par lettre recommandée. Le jardinier devra libérer son abri sous 8 jours, faute de quoi le bureau procèdera à l’enlèvement du matériel du jardinier.
En cas d’abandon du travail sur la parcelle, le jardinier a seulement un mois pour remettre en état sa parcelle et libérer le cabanon.
II – RÈGLES DE JARDINAGE
Article 8 – Cultures
1° – Culture et délimitations de la parcelle
Les plantations se feront à 20 cm à l’intérieur des limites de chaque jardin. Une bande de 40 cm entre chaque jardin sera donc non cultivée. Le terrain sera entretenu en totalité et tout au long de l’année.
Pour les délimitations de nos parcelles les cordelettes blanches fixées par des fers à béton doivent rester en place (la cordelette et les piquets en fer).
Les barrières et autres séparations entre les parcelles peuvent être entre la cordelette et vos plantations à l’intérieur de votre parcelle mais ne
doivent pas dépasser, pas tomber, pas surplomber la parcelle de votre voisine ou voisin.
Nous ne devons pas passer dans la parcelle de nos voisins pour travailler dans notre parcelle.
2° – Destruction des nuisibles
Conformément à la législation en vigueur, la destruction des doryphores et des plantes nuisibles (ex. chardons …) est obligatoire. L’usage des produits chimiques est interdit. On favorisera les produits et les techniques biologiques et naturels.
Les mauvaises herbes doivent être éliminées très régulièrement ; elles seront soit déposées dans le composteur du jardinier soit emportées à la décheterie par le jardinier ;
3° – Cultures réglementées
Pour ne pas épuiser la terre, la culture d’un même légume ne pourra occuper plus du quart de la surface totale de la parcelle. Il en va de même pour les surfaces engazonnées.
4° – Arbres – arbustes
La plantation d’arbres et arbustes à petits fruits est tolérée mais ne doit pas gêner les parcelles voisines.
En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit de suite auprès de son successeur (revente des arbres et arbustes interdite).
5° – Fumier – Compost
Les tas de fumier ou de compost sont autorisés, à condition d’être établis dans un coin du jardin, dans des fosses ou des silos dont l’aspect ne nuira pas à la bonne image des jardins.
Article 9 – Activités prohibées
Il est strictement interdit :
– de vendre des produits récoltés
– d’élever des animaux
– d’installer des ruches
– de poser des panneaux publicitaires
– de vendre des boissons
– de se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins et être génératrices de querelles
– de jardiner à la nuit tombée et passer la nuit dans les jardins
Divers :
– Rien ne pourra être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée de l’Association et des bénéficiaires des jardins.
– Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l’exécution des travaux d’intérêt commun.
– Chacun respectera les jardins des voisins et veillera au bon état des chemins, clôtures, haies, gazons, plantations, etc… dans l’intérêt de tous.
– Le stationnement de véhicules de tout type (camionnettes, voitures, remorques, etc.) est autorisé uniquement temporairement et pour une durée courte pour le dépôt d’amendement ou de fumier et le chargement des déchets de jardinage. Le stationnement prolongé et répété de véhicule à l’intérieur des parties communes et des parcelles n’est pas autorisé. Le non respect des règles de stationnement est un motif d’exclusion de l’Association.
– Le bénéficiaire d’un jardin est tenu de cultiver une surface égale ou supérieure à 75 % de la parcelle, le reste de cette surface peut être destinée aux loisirs et à la détente, et doit être entretenu.
– Les chiens sont tolérés à condition qu’ils soient attachés sur la parcelle de leur maître et dans la mesure où ils ne perturbent pas la bonne entente générale, ne présentent aucune menace envers un tiers, ne sont pas à l’origine de dégradation, de nuisance sonore ou de déjection canine.
– L’utilisation de postes radio/cd ne doit pas déranger vos voisins jardiniers.
– Le jardin n’est pas un lieu de dépôt. Tout ce qui est nécessaire pour cultiver et entretenir votre jardin sera stocké dans votre cabanon.
Article 10 – Accidents et vols
L’Association ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient qui seraient commis par l’un ou l’autre des jardiniers ni des accidents ou vols dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs.
Les adhérents sont civilement responsables vis à vis des autres membres et de tous les tiers, des dégâts, accidents, troubles de jouissance causés par eux, par les membres de leur famille, par des invités ou des visiteurs.
Article 11 – Dispositions diverses
• Le jardinier devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous.
• Les jardiniers veilleront tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants qui doivent respecter les autres personnes, les cultures et le matériel appartenant à l’Association.
• TENUE CORRECTE EXIGEE : Pour le bien de toutes et tous et pour votre sécurité, nous vous demandons de porter des vêtements et des chaussures appropriés pour le jardinage (Par exemple : pas de torse nu ni de top less, pas de maillot de bain). Le non respect, de cette clause est un motif d’exclusion immédiate de l’Association.
• RESPECT DE LA VIE PRIVEE – PHOTOS ET VIDEOS : Nous vous demandons de respecter la vie privée des autres jardiniers et de ne pas prendre de photos ou de vidéos sans leur consentement préalable. La prise de photos ou de vidéos sans leur permission est une violation de la vie privée et du droit à l’image et peut entraîner des conséquences juridiques graves. Le non respect, de cette clause est un motif d’exclusion immédiate de l’Association.
• UTILISATION DE LA TONDEUSE : La tondeuse vous sert à tondre toute la surface des parties communes lorsque c’est votre tour de le faire, conformément au planning.
La tondeuse ne doit pas être utilisée personnellement pour tondre uniquement devant ou dans votre parcelle et tondre en dehors de votre tour. Le non respect, de cette clause est un motif d’exclusion immédiate de l’Association.
• L’installation de serres est autorisée : l’emprise au sol ne doit pas excéder 6 m² pour une hauteur maximum de 1 mètre. Afin de respecter la qualité de l’environnement, le projet d’installation devra être soumis par écrit à l’approbation du bureau avant réalisation.
• Tout espace bétonné dans les jardins, briques, parpaings, pierres, etc., est strictement interdit.
• L’installation de balançoires, toboggans, etc., n’est pas autorisée sur les parcelles.
• Les appareillages électriques, installations de chauffage, de cuisine, le stockage de produits inflammables sont interdits.
Article 12 – Entretien des parties communes
Pour le meilleur aspect possible de l’ensemble des jardins, chaque jardinier participe à l’entretien des parties communes (abris communs, allées, dégagements, etc.) et apporte chaque année à l’association quelques heures de son temps, en fonction d’un planning qui sera établi par le bureau. Si le jardinier refuse de participer à ces travaux collectifs, il sera exclu de l’Association.
1° Equipements de la parcelle : tous les équipements sont placés sous la responsabilité des jardiniers qui doivent les entretenir et les réparer si nécessaire.
A défaut, l’Association fera effectuer les travaux de réfection aux frais du jardinier négligent.
2° Eau : Toute fuite ou désordre sur le réseau d’eau ou tout autre équipement devra être immédiatement signalé aux responsables.
3° Allées
Tout jardinier souillant une allée avec de la terre, du fumier et autres détritus doit immédiatement procéder à son nettoyage.
4° Clôtures extérieures : elles sont sous la responsabilité de tous les jardiniers composant le groupe. Les jardiniers doivent prévenir les responsables de l’Association en cas de dégradations constatées.
5° Environnement : afin de préserver un aspect agréable aux jardins et à leur environnement, tous les déchets (matières plastiques, ferraille, bois, emballages,…) devront être évacués par les soins du jardinier.
Le brûlage des végétaux ou autres déchets est strictement interdit. Les déchets verts doivent être compostés.
6° Fermeture du portillon d’entrée du site : il doit être systématiquement refermé à clef après le passage du jardinier, à l’entrée, comme à la sortie.